Hémicycle France
Assemblée nationale · proposition de loi · Lois, justice et institutions

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté

Dernier vote à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026. Texte déposé par Éric Pauget (LR).

313pour
199contre
5abstentions

Intitulé du scrutin : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Page de partage du scrutin n°7987

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
Rassemblement National12200122
Ensemble pour la République5512091
La France insoumise - Nouveau Front Populaire069071
Socialistes et apparentés062068
Droite Républicaine480048
Écologiste et Social029038
Les Démocrates281537
Horizons & Indépendants310035
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires98023
Union des droites pour la République140017
Gauche Démocrate et Républicaine017017
Non inscrit61010

Sources

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