Hémicycle France
Assemblée nationale · scrutin n°7987 · 7 juillet 2026

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (vote final, première lecture)

Adopté

313pour
199contre
5abstentions

Texte déposé par Éric Pauget (LR).

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Hémicycle : répartition des votes siège par siège

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
La France insoumise (LFI-NFP)069071
GDR (communistes)017017
Écologiste et Social029038
Socialistes et apparentés062068
LIOT98023
Ensemble pour la République5512091
Les Démocrates (MoDem)281537
Horizons & Indépendants310035
Droite Républicaine480048
UDR (Union des droites)140017
Rassemblement National12200122
Non-inscrits61010

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.

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