Assemblée nationale · projet de loi · Commission spéciale

Projet de loi de simplification de la vie économique

Adopté

Dernier vote à l'Assemblée nationale le 14 avril 2026. Texte déposé par Gouvernement (Gabriel Attal).

275pour

225contre

30abstentions

Intitulé du scrutin : L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Le vote de chaque groupe

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Membres
Rassemblement National	118	0	1	121
Ensemble pour la République	25	30	19	91
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	0	68	0	71
Socialistes et apparentés	0	67	1	69
Droite Républicaine	43	0	3	48
Écologiste et Social	0	38	0	38
Les Démocrates	25	2	2	37
Horizons & Indépendants	32	2	0	35
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	9	4	4	22
Union des droites pour la République	17	0	0	17
Gauche Démocrate et Républicaine	0	13	0	17
Non inscrit	6	1	0	11

Scrutin	Résultat	Pour / contre / abst.	Source
17 juin 2025 L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).	Adopté	275 / 252 / 21	scrutin n°2458 · page du scrutin
14 avril 2026 L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).	Adopté	275 / 225 / 30	scrutin n°6184 · page du scrutin

Date	Résultat	Pour / contre	Scrutin
22 octobre 2024	Adopté	232 / 103	scrutin du Sénat
15 avril 2026	Adopté	223 / 100	scrutin du Sénat