Hémicycle France
Assemblée nationale · proposition de loi · Lois, justice et institutions

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Adopté

Dernier vote à l'Assemblée nationale le 8 avril 2025. Texte déposé par Philippe Gosselin (LR).

339pour
174contre
11abstentions

Intitulé du scrutin : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Page de partage du scrutin n°1308

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
Rassemblement National12200123
Ensemble pour la République730494
La France insoumise - Nouveau Front Populaire065071
Socialistes et apparentés061366
Droite Républicaine470048
Écologiste et Social032038
Les Démocrates301336
Horizons & Indépendants320033
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires130023
Gauche Démocrate et Républicaine013017
Union des droites pour la République150016
Non inscrit72111

Au Sénat

DateRésultatPour / contreScrutin
3 avril 2025Adopté204 / 121scrutin du Sénat

Sources

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