Hémicycle France
Assemblée nationale · proposition de loi · Lois, justice et institutions

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Adopté

Dernier vote à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025. Texte déposé par Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice.

303pour
168contre
1abstention

Intitulé du scrutin : L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Page de partage du scrutin n°2958

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
Rassemblement National10800123
Ensemble pour la République611093
La France insoumise - Nouveau Front Populaire058071
Socialistes et apparentés059066
Droite Républicaine480048
Écologiste et Social033038
Les Démocrates250136
Horizons & Indépendants240034
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires191023
Gauche Démocrate et Républicaine012017
Union des droites pour la République130016
Non inscrit54012

Au Sénat

DateRésultatPour / contreScrutin
18 mars 2025Adopté230 / 109scrutin du Sénat
9 juillet 2025Adopté228 / 108scrutin du Sénat

Sources

Voir le vote dans l'hémicycle interactif