Hémicycle France
Assemblée nationale · proposition de loi organique · Commission spéciale

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Adopté

Dernier vote à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026. Texte déposé par Céline Thiébault-Martinez (SOC).

503pour
0contre
67abstentions

Intitulé du scrutin : La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
Rassemblement National12100121
Ensemble pour la République890090
La France insoumise - Nouveau Front Populaire406670
Socialistes et apparentés680068
Droite Républicaine450047
Écologiste et Social380038
Les Démocrates370037
Horizons & Indépendants340035
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires230023
Union des droites pour la République160117
Gauche Démocrate et Républicaine170017
Non inscrit110011

Sources

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