Hémicycle France
Assemblée nationale · scrutin n°8043 · 8 juillet 2026

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (vote final, commission mixte paritaire)

Adopté

283pour
156contre
1abstention

Texte déposé par Gouvernement (Sébastien Lecornu).

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Hémicycle : répartition des votes siège par siège

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
La France insoumise (LFI-NFP)068071
GDR (communistes)012017
Écologiste et Social035038
Socialistes et apparentés041068
LIOT140023
Ensemble pour la République850191
Les Démocrates (MoDem)310037
Horizons & Indépendants340035
Droite Républicaine270048
UDR (Union des droites)100017
Rassemblement National8000122
Non-inscrits20010

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.

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