Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (vote final, deuxième lecture)

Adopté

Texte déposé par Ayda Hadizadeh (SOC).

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

Le vote de chaque groupe

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.