Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (vote final, première lecture)

Adopté

Texte déposé par Gouvernement (Sébastien Lecornu).

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Le vote de chaque groupe

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.