Hémicycle France
Assemblée nationale · scrutin n°7004 · 28 mai 2026

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (vote final, première lecture)

Adopté

121pour
0contre
0abstention

Texte déposé par Anne-Catherine Loisier, sénatrice.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Hémicycle : répartition des votes siège par siège

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
La France insoumise (LFI-NFP)220071
GDR (communistes)40017
Écologiste et Social50038
Socialistes et apparentés80068
LIOT170023
Ensemble pour la République140091
Les Démocrates (MoDem)20037
Horizons & Indépendants60034
Droite Républicaine20048
UDR (Union des droites)40017
Rassemblement National3500122
Non-inscrits20011

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.

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