Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (vote final, première lecture)

Adopté

Texte déposé par Laure Miller (EPR).

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Le vote de chaque groupe

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.