Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (vote final, commission mixte paritaire)

Adopté

Texte déposé par Gouvernement (François Bayrou).

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).

Le vote de chaque groupe

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.