Hémicycle France
Assemblée nationale · scrutin n°6319 · 5 mai 2026

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (vote final, commission mixte paritaire)

Adopté

335pour
182contre
5abstentions

Texte déposé par Gouvernement (Sébastien Lecornu).

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Hémicycle : répartition des votes siège par siège

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
La France insoumise (LFI-NFP)060071
GDR (communistes)016017
Écologiste et Social034038
Socialistes et apparentés064168
LIOT107423
Ensemble pour la République790091
Les Démocrates (MoDem)340037
Horizons & Indépendants330035
Droite Républicaine480048
UDR (Union des droites)160017
Rassemblement National10900122
Non-inscrits61010

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.

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