Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (vote final, commission mixte paritaire)

Adopté

Texte déposé par Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice et 29 autres sénateurs.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Le vote de chaque groupe

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.