Hémicycle France
Assemblée nationale · scrutin n°6135 · 10 avril 2026

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (vote final, première lecture)

Adopté

41pour
14contre
0abstention

Texte déposé par François Patriat, sénateur.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Hémicycle : répartition des votes siège par siège

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
La France insoumise (LFI-NFP)09071
GDR (communistes)01017
Écologiste et Social04038
Socialistes et apparentés50069
LIOT10022
Ensemble pour la République210091
Les Démocrates (MoDem)10037
Horizons & Indépendants10035
Droite Républicaine40048
UDR (Union des droites)00017
Rassemblement National800122
Non-inscrits00010

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.

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