Hémicycle France
Assemblée nationale · scrutin n°5432 · 16 février 2026

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (vote final, première lecture)

Adopté

57pour
15contre
0abstention

Texte déposé par Pierre Cazeneuve (EPR).

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Hémicycle : répartition des votes siège par siège

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
La France insoumise (LFI-NFP)100071
GDR (communistes)10017
Écologiste et Social20038
Socialistes et apparentés40069
LIOT10022
Ensemble pour la République280092
Les Démocrates (MoDem)30036
Horizons & Indépendants40034
Droite Républicaine30049
UDR (Union des droites)01017
Rassemblement National0140122
Non-inscrits10010

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.

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