Hémicycle France
Assemblée nationale · scrutin n°4714 · 11 décembre 2025

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Adopté

269pour
0contre
1abstention

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Hémicycle : répartition des votes siège par siège

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
La France insoumise (LFI-NFP)550071
GDR (communistes)40017
Écologiste et Social220038
Socialistes et apparentés650069
LIOT40022
Ensemble pour la République330091
Les Démocrates (MoDem)140036
Horizons & Indépendants130034
Droite Républicaine80149
UDR (Union des droites)50016
Rassemblement National4500123
Non-inscrits1009

Source : fiche officielle du scrutin.

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