Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (vote final, première lecture)

Adopté

Texte déposé par Lana Tetuanui, sénatrice et 1 autre sénateur.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Le vote de chaque groupe

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.