Hémicycle France
Assemblée nationale · scrutin n°2214 · 2 juin 2025

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (vote final, première lecture)

Adopté

227pour
0contre
0abstention

Texte déposé par Paul Midy (EPR).

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Hémicycle : répartition des votes siège par siège

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
La France insoumise (LFI-NFP)380071
GDR (communistes)30017
Écologiste et Social160038
Socialistes et apparentés190066
LIOT90023
Ensemble pour la République520094
Les Démocrates (MoDem)110036
Horizons & Indépendants140033
Droite Républicaine70049
UDR (Union des droites)50016
Rassemblement National5200123
Non-inscrits10011

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.

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