Hémicycle France
Assemblée nationale · scrutin n°1474 · 29 avril 2025

L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté

424pour
61contre
9abstentions

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Hémicycle : répartition des votes siège par siège

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
La France insoumise (LFI-NFP)061071
GDR (communistes)50517
Écologiste et Social270238
Socialistes et apparentés650166
LIOT200023
Ensemble pour la République650094
Les Démocrates (MoDem)330036
Horizons & Indépendants330033
Droite Républicaine380148
UDR (Union des droites)140016
Rassemblement National11600123
Non-inscrits80011

Source : fiche officielle du scrutin.

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