Hémicycle France
Assemblée nationale · scrutin n°1193 · 31 mars 2025

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (vote final, première lecture)

Adopté

108pour
0contre
0abstention

Texte déposé par Daniel Labaronne (EPR).

Intitulé officiel : l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

Hémicycle : répartition des votes siège par siège

Le vote de chaque groupe

GroupePourContreAbst.Membres
La France insoumise (LFI-NFP)160071
GDR (communistes)10017
Écologiste et Social20038
Socialistes et apparentés120066
LIOT20023
Ensemble pour la République310094
Les Démocrates (MoDem)30036
Horizons & Indépendants60033
Droite Républicaine20047
UDR (Union des droites)40016
Rassemblement National2900123
Non-inscrits00011

Source : fiche officielle du scrutin · dossier législatif.

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